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1 compétence en référé
полномочия судьи по вынесению определений единолично в порядке состязательного производства -
2 compétence en référé
сущ.юр. полномочия судьи по вынесению определений единолично в порядке состязательного производстваФранцузско-русский универсальный словарь > compétence en référé
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3 compétence
f1) компетенция; ведениеappartenir à la compétence — входить в компетенцию, относиться к компетенции;
attribuer la compétence — наделять компетенцией;
posséder une compétence reconnue en matière de droit international — являться признанным авторитетом в области международного права;
se reconnaître compétence — считать себя компетентным, считать себя вправе (напр. о суде);
transférer la compétence — передавать компетенцию [полномочия]
2) подсудностьdécliner la compétence — заявлять о неподсудности, ссылаться на неподсудность;
échapper à la compétence — быть неподсудным;
proroger la compétence — изменять подсудность;
relever de [rentrer dans] la compétence — относится к компетенции или к подсудности;
3) юрисдикция•donner compétence à la loi étrangère — указывать на применение иностранного закона ( о коллизионной норме)
- compétence administrativecompétence aux fins de connaître des infractions — юрисдикция в отношении преступлений [уголовных правонарушений]
- compétence arbitrale
- compétence d'attribution
- compétence d'autorité
- compétence civile
- compétence commerciale
- compétence de la compétance
- compétence complète
- compétence concurrente
- compétence conjointe
- compétence consultative
- compétence contentieuse
- compétence convenue
- compétence discrétionnaire
- compétence d'édiction
- compétence étatique
- compétence exclusive
- compétence d'exécution
- compétence des experts
- compétence externe
- compétence fonctionnelle
- compétence générale
- compétence gouvernementale
- compétence interne
- compétence judiciaire
- compétence juridictionnelle
- compétence juridique
- compétence législative
- compétence législative du juge étranger
- compétence liée
- compétence limitée
- compétence de la loi
- compétence de la loi du pavillon
- compétence matérielle
- compétence monétaire de l'Etat
- compétence multiple
- compétence nationale
- compétence nationale essentielle
- compétence nationale d'un Etat
- compétence nationale exclusive
- compétence obligatoire
- compétence pénale
- compétence personnelle
- compétence de pleine juridiction
- compétence en raison des affaires
- compétence à raison du lieu
- compétence à raison de la matière
- compétence à raison de la personne
- compétence ratione loci
- compétence ratione materiae
- compétence ratione personae
- compétence réelle
- compétence en référé
- compétence réglementaire
- compétence relative
- compétence de services publics
- compétence statutaire
- compétence subsidiaire de la loi du for
- compétence territoriale
- compétence territoriale particulière
- compétence du tribunal -
4 полномочия судьи по вынесению определений единолично в порядке состязательного производства
nlaw. compétence en référéDictionnaire russe-français universel > полномочия судьи по вынесению определений единолично в порядке состязательного производства
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5 authority
authority [ɔ:ˈθɒrɪtɪ]a. ( = power to give orders) autorité fb. ( = permission) autorisation f• on whose authority? avec l'autorisation de qui ?c. ( = competence) to speak with authority parler avec compétence• I have it on good authority that... je tiens de bonne source que...d. ( = organization) organisme m* * *[ɔː'θɒrətɪ] 1.2) (forcefulness, confidence) autorité f3) ( permission) autorisation f4) ( organization) autorité f6) ( source of information) source f2.authorities plural noun gen, Administration, Politics autorités fplthe school/hospital authorities — la direction de l'école/de l'hôpital
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